Assistance informatique et

bureautique à domicile

 

CONDITIONS GĖNĖRALES DE SERVICE

Important - à lire attentivement :

Le présent contrat constitue un engagement entre le client et Danielle COLIN et vice versa.

Article 1 - Généralités

1.       Danielle COLIN s'engage à fournir à sa clientèle des prestations de type exclusivement informatique dans le respect des règles de l'art.

2.       Ce dernier s'engage également sur la qualité de délivrance de ses prestations.

3.       Pour toute prestation sollicitée par le biais du site Internet, une demande de confirmation est effectuée par téléphone.

Article 2 - Définition du service

4.       Danielle COLIN vous permet de bénéficier d'un service de support ponctuel pour votre informatique sous l'une des formes décrites ci-dessous. La prestation de ce service est assurée selon le(s) cas, sur votre lieu de résidence, dans vos bureaux.

5.       Si la prestation du service s'achève avant écoulement du temps prévu, le technicien effectue, soit du conseil, soit de la maintenance préventive standard.

6.       Au cas où la prestation dépasse le temps qui lui est par barème alloué, il vous est pratiqué une tarification dégressive conforme aux tarifs en vigueur au moment de votre demande.

7.       Danielle COLIN n'assurera la prestation du service qu'en présence d'un adulte.

8.       La simple sollicitation de Danielle COLIN pour une intervention, dégage cette dernière de la responsabilité de perte de garantie(s) lié(e)(s) à ces matériels.

Article 3 - Réparation

1.       Danielle COLIN ne peut être tenue responsable de l'impossibilité d'une installation ou une réinstallation logicielle en cas ou non d'avarie constatée soit sur le système, et/ou sur l'un ou l'autre des périphériques ou composants.

2.       Dans le cas ou il apparaîtrait que la panne constatée est d'ordre électronique (composants électronique ...) ou matérielle (composants matériel ...), Danielle COLIN n'effectue pas de réparation mais propose un remplacement.

3.       Danielle COLIN n'effectue pas de maintenance ou de réparation d'équipements câblage électrique ou téléphonique.

4.       Bien que suffisamment qualifiée pour assurer la prestation du service, je ne peux garantir aucun résultat ni certifier que je trouverai des solutions aux différents problèmes (techniques) que vous rencontrerez. Le dépannage de problèmes est largement influencé par des circonstances hors du contrôle de Danielle COLIN tels que les composants logiciels et matériels installés sur votre système.

5.       Certains services telle que la restauration des paramètres usine par défaut d'un système peut entraîner l'inaccessibilité de certains fichiers ou de certaines données.

Article 4 - Installations logicielle et matérielle :

Logiciels (les)

1.       Toute(s) installation(s) logicielle(s) et en particulier la réinstallation de système d'exploitation, est faite telle qu'à l'origine de l'achat de l'ordinateur. La personnalisation (choix des apparences, couleurs, etc.) sont du ressort du client et n'est pas comprise dans la prestation.

2.       Pour toute(s) r(é)installation(s) sollicitée(s), Danielle COLIN s'engage à r(é)installer au client tous les logiciels qu'il souhaite.

3.       La fourniture par le client de numéro(s) d'identification, d'enregistrement ou de licence quel qu'il soit, sur quelque support que ce soit est sous leur entière responsabilité, Danielle COLIN ne peut être rendue responsable de l'utilisation de numéro de licence non conforme.

4.       La fourniture par le client de CD-ROM, DVD-ROM, ou tout autre support informatique ou non, que ce soit, pour une réinstallation est sous leur entière responsabilité, Danielle COLIN ne peut être rendue responsable de l'utilisation de ces derniers.

5.       Le prestataire s'octroie le droit de refuser toute(s) (ré) installation(s) de, logiciel(s) pour lequel, à sa demande ou non, un droit d'installation, de possession n'a pas été justifié.

6.       Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'installation d'application(s), logiciel(s) ou autre(s) par manque de fourniture par le client de code, numéro de licence ou tout autre moyen limitant l'installation de ce(ux)-ci.

7.       Pour l'installation d'application(s) de(s) logiciel(s) quel(s) qu'il soi(ent), bureautique(s), système d'exploitation ou autre, le prestataire ne fournit pas de numéro de licence.

8.       Pour toute installation logicielle (upgrade, remplacement,...) sollicitée, Danielle COLIN ne peut être tenue responsable en cas d'incompatibilité avec le système existant, que ce soit le prestataire ou le client qui ait fourni le logiciel.

9.       La réinstallation complète du système (restauration) est garantie tant que le client utilise pour la maintenance de son système les outils intégrés au système d'exploitation. L'installation, l'utilisation de logiciel(s)-outils (freeware, software, shareware...) extérieurs au système d'exploitation (Utilitaires de type : système, mémoire, registre, etc.) suspend toute garantie.

Matériels (les)

1.       Pour toute(s) r(é)installation(s) sollicitée(s), Danielle COLIN s'engage à r(é)installer au client tous les matériels qu'il souhaite.

2.       Le prestataire s'octroie le droit de refuser toute(s) (ré) installation(s) de matériel(s), pour lequel, à sa demande ou non, un droit d'installation, de possession n'a pas été justifié.

3.       Pour toute installation matérielle (upgrade, remplacement,...) sollicitée Danielle COLIN ne peut être tenue responsable en cas d'incompatibilité avec le système existant, que ce soit le prestataire ou le client qui ai fourni le matériel.

4.       Danielle COLIN ne sera qu’un intermédiaire si le client lui demande l’achat d’un matériel et ne pourra être tenue responsable de son dysfonctionnement.

5.       Danielle COLIN fera établir les factures de matériels non fournis par le client et demandés par lui au nom du client.

Article 5 - Internet et messagerie Internet

1.       Le client doit disposer de toutes les informations pertinentes pour solliciter l'accès à Internet. Le prestataire peut selon les cas fournir au client des renseignements ne l'engageant nullement sur la réalité ou non des services réellement délivrés par les différents fournisseurs.

2.       La ligne téléphonique dont le client est possesseur doit avoir été vérifiée et certifiée conforme pour l'ADSL.

3.       Pour une liaison haut débit, un câblage conforme doit être installé.

4.       Les problèmes liés à la qualité des services Internet n'est pas du ressort de Danielle COLIN.

Article 6 - Sauvegardes

1.       Le client est responsable des données ou sauvegardes présentes sur son ordinateur.

2.       Avant certaine(s) opération(s) sur une configuration, le prestataire propose la réalisation d'une sauvegarde de données sur ce dernier :

a.       en cas d'acceptation par le client, le montant de la prestation s'ajoute automatiquement au montant porté sur le devis initial ;

b.       en cas de refus, toute(s) perte(s) de données consécutive(s) à cette prestation ne peut être impliquée à Danielle COLIN ;

3.       Danielle COLIN ne conserve pas de duplicata de quelle que forme que ce soit, des sauvegardes qu'elle a réalisées pour le compte d'un client.

4.       Chaque sauvegarde réalisée par la société Danielle COLIN fait l'objet d'une vérification de conformité, immédiatement après la prestation.

5.       Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données de sauvegardes qu'il a lui-même réalisées y compris sur un support fourni par ses soins, s'il apparaît que celle(s)-ci n'ont pas été conservées dans des conditions de stockage adaptées.

6.       Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de donnée occasionnée par la coupure ou la rupture de la fourniture d'énergie, même minime, permettant le bon fonctionnement des appareils de réalisation de sauvegarde(s).

Article 7 - Analyse antivirus et spyware.

1.       Certains services telles que la prévention contre les virus ou la suppression de virus ainsi que la prévention contre les spywares ou la suppression des spywares peuvent entraîner l'inaccessibilité de certains fichiers ou de certaines données.

2.       L'opérateur de l'analyse antivirus ou anti-spyware garantit l'utilisation de logiciels à jour pour la réalisation de ces prestations.

3.       L'analyse antivirus ainsi que l'analyse des spywares sont garantis efficaces dans la limite des mises à jour fournies par le(s) créateurs des logiciels utilisés au jour de leur utilisation.

Article 8 - Maintenance

1.       Dans le cas d'une prestation de récupération de données, la société Danielle COLIN s'engage à utiliser tous les moyens nécéssaires au bon exercice de cette prestation.

2.       Il est à noter qu'une récupération de données n'est possible que dans certains cas.

3.       En cas d'échec de la récupération de données sur quelque support que ce soit, Danielle COLIN ne peut être tenue responsable de ce fait.

Article 9 - Garanties

1.       Les garanties prises en compte par Danielle COLIN ne s'opposent, ni ne se substituent aux garanties en vigueur sur le(s) matériel(s) ou le(s) logiciels,

2.       Danielle COLIN est dégagée toute perte de garantie en cours de validité sur un appareil dans lequel le client souhaite une intervention, ce dernier devant, avant toute sollicitation, s'en quérir de la validité.

3.       Suite à une demande d'installation ou de réinstallation de(s) logiciel(s), matériel(s) ou autre(s) par le client au prestataire, les conditions d'utilisation régissant ce(s) dernier(s) sont soumises à l'acceptation automatique du client et s'appliquent.

4.       Les articles installés sur une configuration ne sont repris ou échangés que selon la ou les conditions du ou des fournisseurs de Danielle COLIN, ayant agi sur demande du client, dans le ou les cas uniques d'utilisation(s) conformes aux prescriptions de ce(s) dernier(s). Les articles à mécanismes bénéficient de la garantie de leurs fournisseurs, qui peut varier selon l'article.

5.       La limite de garantie du prestataire est limitée au remboursement ou au remplacement en valeur des marchandises ou articles reconnus défectueux par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

6.       En cas de non-respect de l'une ou plusieurs obligation(s) de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble sans préjudice de tout dommage et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après mise en demeure restée sans effet.

7.       Danielle COLIN ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes directes ou indirectes quelles qu'elles soient, y compris, sans que cette liste soit exhaustive :

a.       les dommages ou pertes résultants d'un dysfonctionnement de vos produits ou de la perte de données,

b.       la perte de données ou de logiciels,

c.       toute perte pécuniaire ou financière, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, la perte d'opportunités commerciales ou de bénéfices, de revenus ou d'économies,

d.       les dommages matériels ou la perte de biens,

À moins que les dommages soient la conséquence d'une négligence intentionnelle ou d'une faute lourde de Danielle COLIN, auquel cas Danielle COLIN reconnaît sa responsabilité.

8.       Ces limitations ne doivent pas être interprétées comme limitant vos droits statutaires en tant que consommateur.

Article 10 – Création, mises à jour et référencement de sites Internet

1.      Champ d’application

a.    Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet et au secrétariat pour la Danielle COLIN.

b.     La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

2.      Les services proposés par Danielle COLIN

a.      Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, collectivités ou particuliers.

b.      Création de chartes graphiques entièrement personnalisées ou à choisir sur catalogue (personnalisables également) - Sites web statiques.

c.       Relookage de sites web déjà existants.

d.       Maintenance de sites web créés par Danielle COLIN ou déjà existants.

e.       Correction orthographique de sites web déjà existants.

f.        Création de graphismes divers : images format .gif, .jpg. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts et d’applets java.

g.       Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.

h.       Télé secrétariat – Frappe et mise en page de vos rapports de stage, mémoires, thèses, créations bureautiques diverses.

i.         Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle. 

3.      Conditions de création de site

a.       Votre projet : le contenu thématique et graphique de base, la finalité de votre futur site ainsi que le degré de complexité demandé, le nombre de pages.

b.     Devis gratuit : suite à la réception de votre demande nous vous établirons un devis gratuit d’une durée de validité de 1 mois à date d’envoi du devis. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

c.       Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

d.      Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client, à notre insu, du contenu des pages créées, dont nous gardons pour preuve une copie en cas de litige.
Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), nous réalisons alors la commande passée dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du nombre de mises à jour prévu (ajustable moyennant un supplément de prix), du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée. Possibilité de référencement manuel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

e.      Réalisation des sites web : après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible seulement par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons), à valider. Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, définition des rubriques, type de barre de navigation (format, .jpg, .gif ou flash), polices de caractères, fonds d’écran, types de cadres, emplacements pour insertion de bannières, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et de messagerie, images, compteur et outils de statistiques si besoin, publication par ftp. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.

4.      Mises à jour, maintenance du site, insertion de nouvelles pages

a.       La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle définie entre la société Danielle COLIN et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré gratuitement le premier mois pour les mises à jour, dans les limites prévues au contrat de maintenance. Le nombre de mises à jour pour les mois suivants sera étudié au cas par cas puis stipulé sur le contrat, et les tarifs seront appliqués selon la demande du client.

b.       Le forfait mise à jour n'inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.

5.      Définitions

a.       Définition des mises à jour du contenu éditorial incluses dans l’administration : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

b.       Un relookage de site comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
Une refonte de site est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.

c.       Une page A4 est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

6.      Propriétés intellectuelles

a.       Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

b.       Tout élément modifié par Danielle COLIN et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Danielle COLIN en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

c.       Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par Danielle COLIN. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Danielle COLIN au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

d.       La mention « Copyright Design Danielle COLIN» avec lien vers le site http://www.ordiservices.fr doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre société.

e.       Dans le cadre d'un développement de site web dynamique (php, asp ...) les sources restent la propriété de Danielle COLIN. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources. Uniquement la partie statique du site appartiendra au client.

7.      Responsabilité du client

a.       Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

b.       Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Danielle COLIN qui l’insérera sur le site.

8.      Responsabilité de la société Danielle COLIN

a.       La société Danielle COLIN s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).

b.       Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société Danielle COLIN n’est pas hébergeur des sites statiques et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web.

c.       En aucun cas, Danielle COLIN ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

Article 11 -  Offres et tarifs

1.       Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande ou à l’adresse Internet de Danielle COLIN.

2.       Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

3.       Danielle COLIN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

4.       Danielle COLIN se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 12 - Paiement

5.       Le(s) paiement(s) doivent être effectués de telle manière que le prestataire puisse disposer de la/des somme(s) le jour de la prestation.

6.       Seul l'opérateur de la prestation peut encaisser le montant de celle-ci.

7.       Le crédit n'est pas accepté, hors condition fixée Danielle COLIN, notamment dans le cadre de facilité(s) de paiement.

8.       Les seuls moyens de paiement acceptés à la date du présent sont les espèces et les chèques.

9.       Tout autre moyen de paiement est à l'appréciation de Danielle COLIN.

Article 13 - Divers

1.       En cas de fourniture de marchandise(s), en application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire(s) ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autre(s) titre(s) émis au fin de règlement du prix.

2.       Danielle COLIN s'engage à proposer des produits et des articles conformes aux normes et aux règlements en vigueur à la date de leur fourniture.

3.       La liste des prix de Danielle COLIN ne constitue pas une vente : elle peut-être modifiée de façon unilatérale sans information préalable.

4.       Le détail des honoraires est mentionné sur les factures ou devis. S’agissant d’une micro-entreprise, la T.V.A. n’est pas facturée, les factures comprendront donc la mention " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ".

5.       Toute contestation de la part des clients sera portée devant le Tribunal de Commerce de Créteil à l'exclusion de tout autre, en dépit de toute(s) clause(s) contraire(s), dans les conditions de vente de nos clients.

6.       Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

7.      SEULES LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OU DE SERVICE FONT LOI EN CAS D'OPPOSITION AVEC TOUT(ES) AUTRE(S) PUBLICATION(S) POUVANT EMANER DE DANIELLE COLIN.

Conditions générales de service et de vente susceptible de mise(s) à jour ou modification(s),pplicables à compter du 01/01/2006.

Interventions dans le Val de Marne (Arcueil - Cachan - Fresnes - Vitry sur Seine - Ivry sur Seine - l'Haÿ les Roses...), les Hauts de Seine (Montrouge - Bagneux - Sceaux - Bourg la Reine - Le Plessis Robinson... ), le Var dans les environs de Hyères...